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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ART 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :

L’Association PAU PARACHUTISME PASSION, situé à l’aérodrome de Lasclaveries – 64450 LASCLAVERIES

E-mail :  skydivepau@gmail.com / Téléphone : 05 59 04 85 89

SIRET 313 210 270 00036 – APE 8551 Z – : FR67313210270 – RCS PAU

dénommé le « Vendeur »

d’autre part :

la personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat ou la réservation de tous produits ou prestations de service fournis par PAU PARACHUTISME PASSION via ses différents canaux de vente et de distribution (site internet, plateforme physique,…), et /ou la personne physique souhaitant bénéficier des prestations de services fournis par PAU PARACHUTISME PASSION, ci-après dénommé l' »Acheteur » ou le « Client »,

ART 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou de la réservation de tous produits et/ou prestations de service proposés par le Vendeur (d’un saut en tandem en parachute avec option vidéo, d’un saut d’initiation PAC , d’une formation PAC,…).

Le client déclare et reconnait expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales préalablement à sa commande ou à sa réservation, et les accepter sans restriction ni réserve.


Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur les supports de communication. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande.
 

ART 3 : VENTE ET PRESTATION

Les produits et prestations proposés à la vente par le Vendeur sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur les supports de communication.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les prestations de service et les produits proposés par le Vendeur sont individuelles et nominatives. Les prestations de service achetées au Vendeur sont non-cessibles et non remboursables.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni redevable d’un
quelconque dédommagement dans le cas où la prestation ne peut, notamment du fait des aléas météorologiques, garantir les dates ou les hauteurs indiquées, surtout pour des impératifs de sécurité.

Le Vendeur peut décider sur place de ne pas faire sauter le Client s’il pense que ce dernier n’est pas apte à la pratique du parachutisme, et ce pour sa sécurité. Dans ce cas, la prestation sera remboursée au client, sans dédommagement.

ART 4 : COMMANDE EN LIGNE – RESERVATION

Certaines prestations proposées par le Vendeur sont ouvertes à la réservation sur le site internet (Formation PAC, Saut d’initiation, Tandem).

Toute réservation effectuée ne sera validée qu’après paiement intégral du montant de la prestation ou des arrhes demandées.

La réservation d’une prestation de services donne lieu à l’émission d’un bon de réservation précisant les modalités de la réservation, et le jour et l’heure de la réservation.

Il sera obligatoire de fournir au Vendeur, le jour du saut, un Certificat médical de non contre indication ayant été délivré par un médecin généraliste dans les 12 mois précédents.

ART 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix des prestations sont exprimés en euros, TVA comprise.

Les prestations sélectionnées et commandées par le client sont facturées sur la base du prix en vigueur affiché dans les locaux du Vendeur ou sur le site internet, au moment de la validation de la réservation.

Le prix est révisé annuellement en fonction notamment de la variation du coût du carburant et diverses taxes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la réservation.

Toute commande de prestation vaut acceptation pleine et entière des prix et des descriptions des produits à la vente.

Pour tout achat de produits ou prestations de services proposées par le Vendeur effectué en ligne ou directement à l’établissement, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en application de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Dans le cas où le saut est annulé pour des raisons évoquées à l’article 3, le Vendeur n’est pas redevable des frais de déplacement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du saut.

Une réservation peut être annulée et donner lieu à un remboursement, ou reportée sans frais sur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique du parachutisme ou en cas de force majeure.

ART 6 : BON CADEAU

Un bon cadeau donnant droit à bénéficier d’une prestation réalisée par le Vendeur peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date.

Le choix de proposer un saut en parachute à une tierce personne relève de la responsabilité exclusive de l’acheteur.

Un bon cadeau est valable un an à compter de la date d’émission . La prestation correspondante devant être réalisée avant la fin de validité du bon cadeau.

La validité de ce bon cadeau est de 12 mois à partir de sa date d’achat.

Le client a le choix de prolonger la validité de son bon cadeau sur demande expresse et écrite avant le terme de la validité pour une durée de 6 mois maximum moyennant le paiement de 50 € de frais de prolongation.

Le bon cadeau n’est pas remboursable.

En cas d’absence du client à la date et à l’heure du saut, le billet est considéré comme étant consommé.

Si le Client ne se manifeste pas pour planifier son saut, le bon cadeau sera considéré comme consommé à sa date d’échéance.

ART 6.1 : Offre « Early Bird »

L’offre Tandem « Early Bird » concerne uniquement le créneau horaire des Samedi 8h du matin.

Si l’utilisateur de l’offre « Early Bird » désire sauter lors d’un autre créneau horaire un complément de 30€ sera demandé.

La validité de L’offre Early bird est de 18 mois à compter de sa date d’achat.

La prestation correspondante devant être réalisée avant la fin de validité du bon cadeau. 

L’offre donnant droit à bénéficier d’une prestation réalisée par le Vendeur peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date.

Le choix de proposer un saut en parachute à une tierce personne relève de la responsabilité exclusive de l’acheteur. 

Le client a le choix de prolonger la validité de son bon cadeau sur demande expresse et écrite avant le terme de la validité pour une durée de 6 mois maximum moyennant le paiement de 50 € de frais de prolongation.

Le bon cadeau n’est pas remboursable.

En cas d’absence du client à la date et à l’heure du saut, le billet est considéré comme étant consommé.

Si le Client ne se manifeste pas pour planifier son saut, le bon cadeau sera considéré comme consommé à sa date d’échéance.

ART 7 – INFORMATIONS SUR LE SAUT – CONDITIONS

Le saut en parachute est lié à des contraintes particulières pour pouvoir se réaliser (sport à environnement spécifique). L’heure de rendez-vous et du passage pour le saut,  la hauteur du saut etc., sont donnés à titre purement indicatif.

  • Météo

Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques. Le client doit prévoir de lui consacrer la demi journée, voire même la journée complète, l’horaire communiqué étant indicatif, du fait du caractère aléatoire des dites conditions météorologiques.

Le Directeur Technique ou toute autre personne responsable du centre en charge de la prestation pourra à tout moment décider de reporter le saut pour des raisons de sécurité. Cette décision de différer l’heure du passage ou d’annuler le saut ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation et du versement des arrhes acquittées lors de la réservation.

Une annulation et/ou report peut avoir lieu à tout moment, de plusieurs jours avant la prestation, jusqu’au jour de la prestation, et ce avant le décollage ou encore pendant le vol.

La prestation devra être replanifiée dans la période de validité en cours.

  • Santé

Le client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas présenter une quelconque contre indication à la pratique du parachutisme, délivré par un médecin

Si un moniteur estime que le Client n’est pas apte à sauter, et ce pour des raisons de sécurité, la prestation pourra être annulée et sera remboursée au Client.

Les clientes inscrites à une prestation ne devront pas être enceintes.

Le client ne doit pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les 48 heures précédant la réalisation de la prestation.

Pour tous les types de saut, le client devra fournir, au jour de la réalisation de la prestation, un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du parachutisme daté de moins d’un an, établi par tout médecin généraliste titulaire du grade de docteur en médecine et inscrit à l’Ordre des Médecins français (règlement de la FFP).

Pour des raisons de sécurité, le poids du client habillé ne devra pas excéder 90 kilogrammes. Le poids du client pourra être contrôlé sur place le jour de la réalisation du saut. En cas de dépassement de ce poids maximum, la prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ou remboursement.

Si l’IMC du Client est supérieure à 30, il devra contacter le Vendeur avant la réservation pour acceptation préalable.

Si l’IMC de la Cliente est supérieure à 25, elle devra contacter le Vendeur avant la réservation pour acceptation préalable.

Le client qui a consommé de l’alcool ou des substances illicites avant un saut se verra automatiquement refuser l’accès de l’avion. La prestation sera considérée comme réalisée et ne fera l’objet d’aucun report ou remboursement.

  • Mineur

    Les Clients mineurs (15 ans minimum le jour de la prestation) doivent fournir une autorisation parentale ou de toute personne légalement investie de l’autorité parantale, ainsi qu’une photocopie des cartes d’identité des deux parents. Le mineur doit être accompagné le jour de la prestation par au moins une des personnes investie de l’autorité parentale.

  • Droit à l’image

Les droits vidéo et photos resteront la propriété du Vendeur, sauf avis contraire et stipulation expresse particulière. Ils pourront être utilisés sur ses supports publicitaires ou de communication.

ART 8 – ASSURANCES

Le prix du saut tandem et du saut d’initiation inclut l’assurance responsabilité civile transport aérien pour un saut en parachute tandem / PAC, ainsi qu’une garantie Individuelle-Accident de base au profit du passager tandem ou de l’élève PAC.

Le montant des garanties étant plafonné, il appartient au client, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au passager de vérifier sa propre police d’assurance à cet égard. 

ART 9 – LITIGE

La vente des produits ou prestations proposée par le Vendeur est soumise à la loi française. Pour tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente de la Cour d’Appel de Pau.

ART 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données le concernant. Il peut l’exercer en procédant par l’intermédiaire de son compte ou en nous écrivant à l’adresse postale de PAU PARACHUTISME PASSION disponible dans la rubrique contact du site internet.